Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 251 - Règlement sur le Fonds de recherche et de développement des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’Office peut convenir avec toute personne de modalités de retenue et de remise de cette contribution. La contribution est alors retenue et payée conformément à cette convention dès son entrée en vigueur.
Décision 8272, a. 5.
© Gouvernement du Québec